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2404253 Généré par l'IA

Individual v. Director of National Education Services: Withdrawal of Judicial Review of Provisional Suspension

Numéro de cause 2404253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a four-month provisional suspension from duty imposed by the departmental director of national education services, but subsequently filed a clear and unqualified request to withdraw the entire claim. The court granted the request to take note of the withdrawal, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Individual v. Director of National Education Services: Withdrawal of Judicial Review of Provisional Suspension: The court granted the request to take note of the withdrawal, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension provisoire contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la requête suspension du droit de visite demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record the withdrawal of the case (désistement).
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2300723
Withdrawal of Judicial Review of University Suspension
2201883
Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief
2501475
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2400842
Withdrawal of Judicial Review Claim
2306133
Employee Withdrawal of Judicial Review Following Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Mazars, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot a prononcé la suspension à titre conservatoire et provisoire de ses fonctions pour une durée de 4 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 26 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,