Withdrawal of Petition for Energy Grant Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by a national housing agency regarding an application for a "MaPrimeRénov'" energy transition grant, requesting the court to compel the agency to grant the subsidy or re-examine the request, and to award legal costs. However, the petitioner subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant code provisions concerning judicial procedure, that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Energy Grant Annulment: However, the petitioner subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant code provisions concerning judicial procedure, that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president to formally give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours contre la décision du 27 novembre 2023 de l'Agence nationale de l'habitat portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat, à titre principal, de lui accorder le versement de la prime " MaPrimeRénov' ", dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sur le fondement des dispositions en vigueur à la date de dépôt de sa première demande et de rendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2024
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat, et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,