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2404252 Généré par l'IA

Housing Authority v. State: Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2404252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing authority filed a claim seeking €28,330 in damages from the State due to refusals of public assistance to enforce eviction judgments, but subsequently filed a formal, unqualified declaration of withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Authority v. State: Withdrawal of Damages Claim: The Administrative Tribunal, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique autorité d'entraide prétention abusive du bailleur action en indemnité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of the application filed by SA d'HLM Valloire Habitat.
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2208947
Housing Management Company v. State: Withdrawal of Claim
2400757
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2404765
Housing Corporation v. State: Withdrawal of Damages Claim Following Indemnity
2204468
Housing Association v. State (Legal Costs After Partial Withdrawal)
2206866
Housing Association v. State (Eviction Assistance Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of the application filed by SA d'HLM Valloire Habitat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, la SA d'HLM Valloire Habitat, représentée par Me Pinczon du Sel, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 330 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution de jugements d'expulsion ;

2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 février 2025, la SA d'HLM Valloire Habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 17 février 2025, la SA d'HLM Valloire Habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA d'HLM Valloire Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d'HLM Valloire Habitat et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 25 septembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.