Referral of Administrative Jurisdiction Regarding Energy Cost Aid Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a tax authority's decision refusing it eligibility for an energy cost aid measure related to the consequences of the war in Ukraine; the court determined that disputes concerning legislation governing professional activities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment at the origin of the dispute is located, pursuant to Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice. Since the applicant company is headquartered in a department falling under the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the presiding judge of the Toulon Administrative Tribunal ordered the referral of the case file to the competent Lyon jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-3 du Code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Referral of Administrative Jurisdiction Regarding Energy Cost Aid Eligibility: 312-10 of the Code of Administrative Justice. Since the applicant company is headquartered in a department falling under the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the presiding judge of the Toulon Administrative Tribunal ordered the referral of the case file to the competent Lyon jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.
This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence, which is the basis for the transmission order in Article 1.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, la société Callon Traitement Thermique demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 octobre 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide " gaz et électricité ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.351-3 du Code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ().
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
3. La requête de la société Callon Traitement Thermique tend à l'annulation de la décision du 23 octobre 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande de l'aide prévue par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou d'électricité. Le litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles, au sens de l'article R. 312-10 précité. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige, est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige.
4. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a son siège à Saint-Étienne, dans le département de la Loire. Il y a lieu, dès lors, en application du premier alinéa de l'article R.312-10, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de SAS Callon Traitement Thermique est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Callon Traitement Thermique et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Toulon, le 24 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière.
N°24042510000