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2404251 Généré par l'IA

Unauthorized Eviction from Private Residence Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2404251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought an order from the administrative court to evict unauthorized occupants and secure a private residence in Nice. The court dismissed the application because it falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary; orders for the expulsion from private premises must be sought from the judicial courts or the prefect, leading the president of the chamber to reject the request pursuant to Article R.222-1(2) of the Code of Administrative Justice as manifestly incompetent for the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 2° du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative; Unauthorized Eviction from Private Residence Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application because it falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary; orders for the expulsion from private premises must be sought from the judicial courts or the prefect, leading the president of the chamber to reject the request pursuant to Article R.222-1(2) of the Code of Administrative Justice as manifestly incompetent for the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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ordre d'évacuation réclamation administrative détournement d'objets sous main de justice usurpation de fonction droit de déterminer le lieu de résidence domicile d'une partie

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R.222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. R.222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning leading to the order, provides the basis for rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.
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2317349
Claimant v. Landlord (Eviction Dispute Jurisdiction)
2308957
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2510580
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2300991
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2407210
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R.222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. R.222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning leading to the order, provides the basis for rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme C A B, doit être regardée comme demandant au tribunal, de procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre d'une maison d'habitation sise à Nice, 6, avenue Emmanuel Bridault et à la sécurisation des lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle des juridictions de l'ordre judiciaire ou du préfet des Alpes-Maritimes, selon les cas, d'ordonner, à la demande de son propriétaire ou de son occupant légitime, l'expulsion de locaux privés. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de Mme A B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Nice, le 25 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2404251