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2404250 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Relief Grant

Numéro de cause 2404250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of supplementary income tax and social contribution assessments for 2018 and 2019 and requested an award of costs. The court issued an order noting that the relevant departmental finance directorate had subsequently granted the requested tax relief, rendering the primary conclusions of the request moot; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the substance of the initial claim for discharge, nor on the request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Relief Grant: The court issued an order noting that the relevant departmental finance directorate had subsequently granted the requested tax relief, rendering the primary conclusions of the request moot; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the substance of the initial claim for discharge, nor on the request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale créance de cotisation contribution aux frais d'administration procédure en annulation procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no longer any need to rule on the appeal.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 3 of the dispositive regarding the rejection of costs claimed by the appellant.
Généré par l'IA
2301661
VAT Assessment Annulment Moot Due to Tax Relief Granted
2305248
Tax Assessment Annulment and Legal Costs Reimbursement
2300436
Taxpayers' Annulment Claim Moot Due to Partial Tax Relief Grant
2504246
Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation of Tax Amount
2308850
Taxpayer v. Tax Authority (Moot Claim and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no longer any need to rule on the appeal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 3 of the dispositive regarding the rejection of costs claimed by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. A B, représenté par Me Lecomte, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 24 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme de 42 324 euros, soit la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvement sociaux mises à la charge du requérant au titre des années 2018 et 2019. Par suite, les conclusions à fin décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.