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2404250 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Improper Venue

Numéro de cause 2404250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a hospital director's decision rejecting a request for an extension of activity, seeking an injunction for granting the extension or a re-examination, along with costs. The court determined, based on provisions concerning jurisdiction over individual disputes involving public agents (where the competent administrative tribunal is that of the agent's place of assignment) and the defined territorial jurisdictions, that the hospital in question is located in the department of Vaucluse, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, not Marseille. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes pursuant to the relevant procedural rules regarding jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Improper Venue: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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compétence territoriale décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs conflit négatif de compétence agent administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CH du Pays d'APT une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2500686
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Health Authorization Dispute
2311942
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction over Immovable Property Dispute
2428755
Case Transfer Due to Improper Venue
24MA01158
Appellant v. Hospital Centers (Jurisdictional Transfer)
2520531
Case Transfer Due to Improper Venue in Administrative Expulsion Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme B A, représentée par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle la directrice du centre hospitalier (CH) du Pays d'Apt a rejeté sa demande de prolongation d'activité ;

2°) d'enjoindre à la directrice du CH du Pays d'APT, à titre principal, de lui accorder une prolongation de son activité à compter du 1er mai 2024 sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son dossier, sous peine de la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge du CH du Pays d'APT une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Nîmes : () Vaucluse ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme A est affectée au centre hospitalier du Pays d'Apt dont la directrice a pris la décision en litige, situé dans le département de Vaucluse. Par suite, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme B A.

Fait à Marseille, le 14 mai 2024.

Le président,

signé

T. TROTTIER