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2404249 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Nationality Annulment Request

Numéro de cause 2404249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision rejecting their request for French nationality, but subsequently filed an act formally withdrawing their request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code which permits the president of a judgment panel to note simple and unqualified withdrawals, granted the withdrawal by issuing an order to that effect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Nationality Annulment Request: The court, citing the relevant article of the administrative justice code which permits the president of a judgment panel to note simple and unqualified withdrawals, granted the withdrawal by issuing an order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité retrait de la décision administrative annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of a withdrawal.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the case by M. A... is noted.
Généré par l'IA
2402835
Petitioner's Withdrawal of Nationality Application Appeal
2308582
Withdrawal of Petition for Annulment of Nationality Decision
2403743
Nationality Application Withdrawal Following Mediation
2403976
Annulment of Nationality Refusal Based on Deemed Withdrawal
2303402
Withdrawal of French Nationality Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the case by M. A... is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 avril 2024 rejetant sa demande de nationalité française

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 13 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 octobre 2025.

Le président,

signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.