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2404247 Généré par l'IA

Hospital Suspension Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2404247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's conservatory decision suspending him from his duties for two months and requested the imposition of costs on the hospital. The court noted that the petitioner subsequently filed a motion to withdraw (désistement) his entire claim, which was pure and simple. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's request and rejected the hospital's claim for costs under the relevant administrative justice code provisions, relying on the procedural rule allowing a single judge to rule on such matters by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Suspension Annulment Withdrawn: The court noted that the petitioner subsequently filed a motion to withdraw (désistement) his entire claim, which was pure and simple. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's request and rejected the hospital's claim for costs under the relevant administrative justice code provisions, relying on the procedural rule allowing a single judge to rule on such matters by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours en annulation en droit de l'Union frais de la procédure révocation du sursis retrait de la requête décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's claim and the respondent's defense concerning the allocation of legal costs, leading to the rejection of the respondent's claim on this point in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President of the judging panel to rule by order on a withdrawal of application.
Article 1er
This order gives note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2302523
Withdrawal of Annulment Claim Following Dismissal of Suspension Request
2105675
Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2306275
Withdrawal of Petition for Annulment of Hospital Director's Decision
2203459
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Center
2401333
Presumed Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President of the judging panel to rule by order on a withdrawal of application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's claim and the respondent's defense concerning the allocation of legal costs, leading to the rejection of the respondent's claim on this point in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 16 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Castaldo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Digne-les-Bains l'a suspendu de ses fonctions avec traitement, à titre conservatoire, à compter du 18 mars 2024 pour une durée de deux mois ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le centre hospitalier de Digne-les-Bains, représenté par Me Michel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme sollicitée par le centre hospitalier de Digne-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Digne-les-Bains tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Digne-les-Bains.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,