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2404247 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Housing Grant Dispute

Numéro de cause 2404247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the condemnation of the national housing agency to pay the sum of €9600.67 corresponding to a previously awarded grant, plus €1500 for legal costs. Subsequently, the litigant filed a statement formally and unconditionally withdrawing their claim. Pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals via ordinance, the court granted the request to record the unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Housing Grant Dispute: Subsequently, the litigant filed a statement formally and unconditionally withdrawing their claim. Pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals via ordinance, the court granted the request to record the unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice frais de logement retrait des conclusions civiles expulsion d'un logement frais administratifs prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2302608
Withdrawal of Condemnation Claim Against Housing Agency
2406342
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2308431
Withdrawal of Claim for Housing Grant Payment
2402755
Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Grant Dispute
2402337
Order Recording Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. B C, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 9600,67 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier