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2404246 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Denial of Emergency Rehousing Priority

Numéro de cause 2404246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision from December 21, 2023, which refused to grant him priority status for emergency rehousing following his application; however, the petitioner subsequently filed a declaration on June 25, 2024, stating his pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the petitioner's discontinuance of his claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Denial of Emergency Rehousing Priority: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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priorité de relogement procédure en annulation retrait de la requête positions administratives révocation de l'autorisation d'établissement ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by ordinance.
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2204737
Withdrawal of Rehousing Petition Following Prior Rejection
2106887
Withdrawal of Claim for Emergency Housing After Mediation Decision Withdrawal
2108669
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Decision
2306327
Withdrawal of Annulment Action Following Subsequent Recognition of Housing Need
2009449
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Rehousing Status Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

This article records the formal acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation a refusé de le reconnaître prioritaire et devant être relogé d'urgence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le préfet de la région île de France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 juin 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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