Employment Office Decision Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the regional employment office imposing a two-month registration removal and rejection of a prior administrative appeal. The court determined that, according to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent court is where the decision-making authority is headquartered, and since the contested decision was issued by the director of the employment office for the Hauts-de-France region, the case was improperly filed with the Rouen Administrative Tribunal and must therefore be transferred to the Administrative Tribunal of Lille, in whose jurisdiction the issuing authority is located.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Office Decision Jurisdiction Transfer: The court determined that, according to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent court is where the decision-making authority is headquartered, and since the contested decision was issued by the director of the employment office for the Hauts-de-France region, the case was improperly filed with the Rouen Administrative Tribunal and must therefore be transferred to the Administrative Tribunal of Lille, in whose jurisdiction the issuing authority is located.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. B is transmitted to the Administrative Tribunal of Lille.
Applied to transmit the file to the competent administrative jurisdiction because the current court considers itself incompetent.
Cited to determine that the competent territorial administrative tribunal is that of Lille, based on the location of the issuing authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Dutat de la SCP Masson et Dutat, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 juin 2024 par laquelle France Travail Hauts-de-France l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 2 mois, ensemble, la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord-Pas-de-Calais ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 juin 2024 de radiation de la liste des demandeurs d'emploi de M. B et de suppression de son allocation, ayant fait l'objet d'une médiation préalable obligatoire rejetée par la décision attaquée du 3 septembre 2024, a été prise par le directeur de l'agence de France Travail des Hauts-de-France. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative cité au point précédent et en l'absence de dispositions y dérogeant, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais de celui de Lille, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris cette décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Rouen, le 22 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-France ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.