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2404243 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2404243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a municipal official's letter dated April 15, 2024, but subsequently filed a motion on June 4, 2024, clearly stating an unconditional withdrawal of the initial claim; accordingly, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court issued an order accepting the petitioner's voluntary and simple discontinuance of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim: 222-1 of the Administrative Justice Code, the court issued an order accepting the petitioner's voluntary and simple discontinuance of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête désistement interruption de la prescription disjonction de causes suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the authority the power to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article implements the order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the appellant.
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2101064
Withdrawal of Proceedings Following Claim for Municipal Allowance
2401992
Discontinuance of Proceedings Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2406180
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Authorize Change of Use
2404838
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Action
23NC02487
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article implements the order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the authority the power to issue an order acknowledging a withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. B A saisit le tribunal du courrier du 15 avril 2024 que le maire de la commune de Vallon Pont d'Arc lui a adressé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Vallon Pont d'Arc.

Fait à Lyon, le 5 juin 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier