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2404241 Généré par l'IA

Administrative Court Strikes Duplicate Request

Numéro de cause 2404241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court struck from the register a second request filed on April 25, 2024, because it was an identical duplicate of a prior request submitted by the same petitioner on March 25, 2024, with the documents from the later filing being incorporated into the already active earlier case file, thereby necessitating the radiation of the duplicate record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Administrative Court Strikes Duplicate Request: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2404241 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union tenue insuffisante du dossier production tardive de pièces décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the removal (radiation) of the case file number 2404241 from the registry.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the concerned party.
Généré par l'IA
2403625
Case Struck for Duplication of Prior Adjudicated Claims
2502014
Striking of Duplicate Administrative Appeal and Consolidation of Filings
2501469
Administrative Court Strikes Duplicate Petition for Residence Permit and Legal Aid
2405982
Duplicate Filing Dismissal
2510138
Duplicate Petition Struck Down

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the removal (radiation) of the case file number 2404241 from the registry.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Une requête a été enregistrée le 25 avril 2024, sous le n° 2404241, produite par Mme B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 25 avril 2024 sous le n° 2404241 constitue en réalité un doublon de celle enregistrée par la requérante le 25 mars 2024 sous le n° 2402982. Les documents produits le 25 avril 2024 sont versés dans le dossier n° 2402982, dans lequel l'instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2404241 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2404241 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 10 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier