Corporation v. Municipality: Withdrawal of Permit Application Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought judicial review of a municipality's refusal to grant a building and demolition permit for the reconstruction of a store, along with a request for an order compelling the mayor to issue the permit or reconsider the application under penalty of a daily fine, and for costs. Subsequently, the applicant filed a written statement formally withdrawing its entire request. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record voluntary withdrawals, the court granted the request, formally accepting the pure and simple discontinuance of proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation v. Municipality: Withdrawal of Permit Application Review: Subsequently, the applicant filed a written statement formally withdrawing its entire request. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record voluntary withdrawals, the court granted the request, formally accepting the pure and simple discontinuance of proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.
This article grants the president the authority to rule by order on discontinuances of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la SAS Immaldi et Compagnie, représentée par Simon Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de la commune d'Anduze lui a refusé un permis de construire valant permis de démolir en vue de la reconstruction, après démolition, d'un magasin à l'enseigne ALDI, sur un terrain situé au 20, Chemin du Château à Anduze, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Anduze de délivrer le permis de construire sollicité ou d'en réexaminer la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Anduze une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, la SAS Immaldi et Compagnie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 24 avril 2025, la SAS Immaldi et Compagnie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Immaldi et Compagnie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Immaldi et Compagnie et à la commune d'Anduze.
Fait à Nîmes, le 6 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.