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2404239 Généré par l'IA

Withdrawal of Security Agent Card Renewal Case

Numéro de cause 2404239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, seeking annulment of the implicit rejection of their private security agent professional card renewal by the national council director and requesting €2,500 in costs, subsequently filed a notice of withdrawal of the proceedings. Applying the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule on requests concerning only the acknowledgment of withdrawal or cost allocation, the court formally acknowledged the litigant's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Security Agent Card Renewal Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

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agent administratif frais administratifs procédure en annulation renouvellement de l'autorisation droit de rétractation constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2406856
Annulment of Refusal to Renew Security Agent's Professional Card Dismissed for Withdrawal
2301505
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Security Agent Card Renewal
2401464
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Renew Security Agent Card
2209715
Withdrawal of Application for Security Agent Card Following Issuance
2305322
Presumption of Withdrawal of Security Agent Card Application Due to Lack of Confirmation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;

2°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2024.

Le président,

A. Laubriat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,