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2404238 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipal Decree

Numéro de cause 2404238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decree restricting the operating hours of local grocery stores and requested financial compensation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipal Decree: Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête retrait de l'annulation arrêté du Conseil d'État litige en matière de contributions publiques péremption de l'exécution de la décision unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de de Chalon-sur-Saône une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2202686
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2113718
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2407523
Withdrawal of Annulment Claim and Waiver of Costs in Municipal Order Dispute
2405564
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Enforcement Orders
2404890
Withdrawal of Claim Following Municipal Decree Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. A B représenté par Me Jolet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 du maire de Chalon-sur-Saône portant restriction des heures d'ouverture des épiceries de nuit ;

2°) de mettre à la charge de la commune de de Chalon-sur-Saône une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Chalon-sur-Saône .

Fait à Dijon, le 22 janvier 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2404238