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2404236 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Deficient Petition

Numéro de cause 2404236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a judicial review request against a departmental house for disabled persons regarding a vaguely alleged refusal, but the submission failed to specify any definite conclusions or identify the challenged decision as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, referencing provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests, ruled that the petition was fundamentally deficient and thus ordered its outright dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review Dismissed for Deficient Petition: Consequently, the court, referencing provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests, ruled that the petition was fundamentally deficient and thus ordered its outright dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels retrait de la demande demande de réexamen administratif entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
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2302420
Application for Judicial Review Dismissed for Procedural Deficiency
2502940
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal and Rectify Filing Deficiencies
2402084
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301164
Failure to State Grounds in Petition for Judicial Review
2404192
Request for Judicial Review of Request for Supplementary Documents Dismissed as Manifestly Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B saisit le tribunal du différend qui l'oppose à la maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'article R. 421-1 du même code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ".

3. La requête de M. B, qui dénonce en termes très imprécis un refus opposé par la maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne, ne comporte pas de conclusions au sens des dispositions précitées et ne permet pas même d'identifier la décision en cause. Cette requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne.

Fait à Dijon, le 7 janvier 2025.

Le président,

David Zupan

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,