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2404236 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2404236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a one-year reentry ban, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence at the time of the decision was in Paris, not the area of competence for the Tribunal Administratif de Melun; consequently, pursuant to the relevant provisions of the Code de justice administrative regarding competence based on the residence of the subject of the challenged decision, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Paris.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi compétence territoriale recours contre des décisions administratives éloignement transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
The decision to transmit the case file by order is based on the provisions authorizing the designated magistrate to rule by order.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article R. 312-8 du même code
Used to establish which Administrative Tribunal has territorial competence over the dispute.
Article R. 221-3 du code précité
Used to define the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris based on the applicant's residence.
Généré par l'IA
2402267
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2210684
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2501396
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2501910
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2215621
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file by order is based on the provisions authorizing the designated magistrate to rule by order.

Article R. 312-8 du même code

Used to establish which Administrative Tribunal has territorial competence over the dispute.

Article R. 221-3 du code précité

Used to define the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an.

Vu

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, que la requérante a indiqué résider à Paris (75012), 101 boulevard Soult, chez Mme C bâtiment B, escalier 4, étage 4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier des requêtes présentées par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

M. Aymard

No 2404236