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2404235 Généré par l'IA

Waiver of Debt Renders Enforcement Challenge Moot

Numéro de cause 2404235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a debt enforcement order issued by the family allowance fund for an overpayment of housing benefits totaling €813.64, arguing the debt should be shared among siblings. However, the administrative court dismissed the case by order because the family allowance fund confirmed, uncontested by the applicant, that the specific debt subject to the enforcement action had been entirely waived through a decision dated September 2, 2024, rendering the request for annulment and remission moot under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Debt Renders Enforcement Challenge Moot: However, the administrative court dismissed the case by order because the family allowance fund confirmed, uncontested by the applicant, that the specific debt subject to the enforcement action had been entirely waived through a decision dated September 2, 2024, rendering the request for annulment and remission moot under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes recours en annulation allocation familiale recours contre des décisions administratives renonciation à un revenu décision d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order stating there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
Used to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the application.
Généré par l'IA
2300665
Claimant v. Family Allowance Fund: Mootness of Debt Waiver Appeal
2106491
Family Allowance Fund Debt Waiver Mootness
2307703
Family Allowance Fund Debt Waiver Renders Housing Assistance Overpayment Challenge Moot
2501101
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Upholding
2201329
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order stating there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme :

* formant opposition à la contrainte émise le 17 juillet 2024 par le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes relative à un indu d'aides personnelles au logement pour la période du 1er février 2021 au 28 février 2022 d'un montant de 813,64 euros référencé IN5 003 ;

* demandant au tribunal de prononcer la remise totale de la somme de 813,64 euros.

Mme B soutient que la créance de la caisse d'allocation familiale devrait être répartie entre les membres de la fratrie.

Par mémoire en défense, enregistrée le 3 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, l'indu objet de la contrainte litigieuse ayant été soldée par remise de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). "

2. En défense, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contestée, que par décision en date du 2 septembre 2024 la créance référencée IN5 003 d'un montant de 813,64 euros a fait l'objet d'une remise totale. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 31 janvier 2025

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,