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2404233 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Implicit Municipal Rejection Regarding Fence Modification

Numéro de cause 2404233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipality's implicit rejection of a request concerning the modification of a prior declaration and the conformity of a fence; however, following the initiation of the administrative proceedings and service of notice to defend, the individual formally and unconditionally withdrew the entire claim, which the municipality subsequently accepted, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Claim for Annulment of Implicit Municipal Rejection Regarding Fence Modification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation autorité administrative retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement répudiation d'une personne exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article R. 612-3 du code de justice administrative
En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 21 mai 2025 une mise en demeure de défendre a été adressée à la commune de la Seyne-sur-Mer.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the case by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article grants the formal act of acceptance of the plaintiff's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2400735
Withdrawal of Claim for Annulment of Electric Fence Installation Decision
2409711
Withdrawal of Administrative Claim Following Municipal Decision Annulment
2100314
Petitioner's Implicit Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Following Municipal Decision Withdrawal
2400199
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Conformity Order
2105059
Municipal Decision Annulment Granted Upon Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article grants the formal act of acceptance of the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du maire de la commune de la Seyne-sur-Mer portant rejet de son recours gracieux relatif à la modification de sa déclaration préalable et de reconnaître la conformité de sa clôture.

En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 21 mai 2025 une mise en demeure de défendre a été adressée à la commune de la Seyne-sur-Mer.

Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 11 juillet 2025, la commune de la Seyne-sur-Mer déclare accepter le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de la Seyne-sur-Mer.

Fait à Toulon, le 15 juillet 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.