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2404232 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Professional Card Annulment Case

Numéro de cause 2404232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decision refusing to renew his professional card for private security activities and requested an order for reconsideration under penalty of a fine. The court issued an order giving notice of the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal in Professional Card Annulment Case: The court issued an order giving notice of the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.

Mots-clés

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procédure en annulation demande de réexamen administratif retrait de la requête émission de papiers-valeurs retrait de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request, which is done in Article 1 of the operative part.
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2500494
Withdrawal of Application for Annulment Following Subsequent Issuance of Professional Card
2210435
Withdrawal of Application for Professional Card Annulment
2300665
Withdrawal of Application for Professional Card Annulment
2203845
Withdrawal of Application for Professional Card Renewal Annulment
2303755
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Issue Private Security Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request, which is done in Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. A B, représenté par Me Fauck, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 17 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

J. SEGADO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière