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2404231 Généré par l'IA

Association v. University Hospital: Discontinuance of Access to Documents Action

Numéro de cause 2404231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the implicit rejection by a University Hospital's management of its administrative document access request, but subsequently filed a statement of discontinuance because the requested documents were provided by the Hospital on the same day the discontinuance was filed. Citing the administrative justice code, the court granted the discontinuance as it was pure and simple, thereby formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. University Hospital: Discontinuance of Access to Documents Action: Citing the administrative justice code, the court granted the discontinuance as it was pure and simple, thereby formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents désistement d'action hôpitaux universitaires contrôle juridictionnel association annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal (désistement d'instance) of the claim, as ordered in the dispositive.
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2404842
Association Withdraws Claim for Hospital Documents
2402694
Association Withdrawal of Judicial Review Over Hospital Document Access Refusal
2500539
Association v. University Hospital (Administrative Document Release)
2501336
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2504907
Association v. University Hospital Group (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepted the withdrawal (désistement d'instance) of the claim, as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, l'association CCDH-France (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France), doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Brest rejetant une demande d'accès à des documents administratifs formulée par l'association CCDH le 21 octobre 2023.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête, les pièces sollicitées lui ayant été transmises ce même jour par le CHU de Brest.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH, au Centre Hospitalier Universitaire de Brest et à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Brest.

Fait à Rennes, le 20 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.