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2404231 Généré par l'IA

Municipality Refusal Annulment and Prior Appeal Regularization

Numéro de cause 2404231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's refusal to authorize a prior declaration, requested the immediate issuance of a certificate of non-opposition, and sought compensation of 2,000 euros; however, the court determined that the current filing was merely a procedural regularization following a previously registered appeal against the same declaration and, consequently, ordered that the current production be struck from the register and incorporated into the file of the earlier, existing request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality Refusal Annulment and Prior Appeal Regularization: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n°2404231 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n°2403583.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes annulation de la naturalisation exception d'inconstitutionnalité retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B de la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2102005
Petitioner v. Municipality Regarding Annulment of Implicit Rejection of Non-Opposition Certificate for Regularization Works
2314933
Municipal Decision Annulment Request Dismissed for Failure to Regularize Filing
2303110
Municipality v. Applicants on Development Permit Annulment After Procedural Regularization
2214372
Petitioner v. Municipality on Land Subdivision Annulment
2305031
Municipal Decision Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, M. B, représenté par Me Hichane B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable n°256-2023, pris par la commune de Pierrelaye ;

2°) d'enjoindre à la commune de Pierrelaye de délivrer un certificat de non-opposition, sans délai à M. B, à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Pierrelaye à indemniser M. B de la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré sous le n°2404231 constitue en réalité une régularisation présentée par M. B et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n°2403583 dirigée contre la déclaration préalable n°256-2023. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n°2403583.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n°2404231 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n°2403583.

Article 2 : La présente ordonnance sera adressée à M. A B.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404231