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2404231 Généré par l'IA

Claim for Damages Against Judicial Decisions: Jurisdictional Conflict

Numéro de cause 2404231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought €200,000 in damages from the administrative court for harm allegedly caused by judicial decisions rendered by a judicial court. The administrative court dismissed the request, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that claims for damages stemming from the functioning of the judicial justice system fall exclusively within the jurisdiction of the judicial order, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Damages Against Judicial Decisions: Jurisdictional Conflict: The administrative court dismissed the request, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that claims for damages stemming from the functioning of the judicial justice system fall exclusively within the jurisdiction of the judicial order, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim.

Mots-clés

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conflit de juridictions action en indemnité modes alternatifs de résolution des conflits indemnisation de l'erreur judiciaire e-justice constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The core order rejecting the request based on lack of jurisdiction is found here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme B A sollicite une indemnité de 200 000 euros en réparation des conséquences dommageables de décisions de justice la concernant rendues par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A sollicite une indemnité de 200 000 euros en réparation des conséquences dommageables de décisions de justice la concernant rendues par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 15 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,