Driver's License Refusal Annulment Denied for Failure to Regularize Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing the issuance of a motorcycle category driver's license, but the initial petition was deemed inadmissible because it lacked the required copy of the challenged administrative act. Although the court clerk sent a request for regularization on August 2, 2024, which the petitioner is deemed to have consulted that same day, the petitioner failed to submit the necessary document or justify the impossibility of doing so within the allotted timeframe. Therefore, the court rejected the request based on its manifest inadmissibility due to the failure to regularize the filing, as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Driver's License Refusal Annulment Denied for Failure to Regularize Petition: Although the court clerk sent a request for regularization on August 2, 2024, which the petitioner is deemed to have consulted that same day, the petitioner failed to submit the necessary document or justify the impossibility of doing so within the allotted timeframe. Therefore, the court rejected the request based on its manifest inadmissibility due to the failure to regularize the filing, as permitted under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Cited as the basis for the President of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.
Cited in the reasoning to establish the requirement of attaching the challenged act, which led to the finding of inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the procedure for requesting regularization before rejecting a procedural defect.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés a refusé de lui délivrer son permis de conduire en ce qui concerne la catégorie moto.
Vu :
- la demande de régularisation adressée à M. A le 2 août 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). "
3. Il est constant que la requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin par le greffe du tribunal le 2 août 2024. L'accusé de mise à disposition d'un courrier du greffe dans l'application Télérecours mentionne que ce courrier du greffe a été consulté par M. A le 2 août 2024 à 12 h 01. En dépit de cette demande de régularisation, M. A n'a, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, pas produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 27 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.