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2404230 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Exam Accommodations

Numéro de cause 2404230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of decisions refusing to grant their son specific accommodations for the 2024 general baccalaureate exams in mathematics, physics-chemistry, and life and earth sciences. Given that the applicants subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from their request, the court, invoking the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the formal acceptance of withdrawals, issued an order acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Exam Accommodations: Given that the applicants subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from their request, the court, invoking the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the formal acceptance of withdrawals, issued an order acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation règlement d'examen retrait de la demande de révision sciences de la terre retrait de la décision administrative point de départ

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim.
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2505643
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Examination Accommodations
2302508
Withdrawal of Appeal Regarding Accommodation for Baccalaureate Exams
2314130
Withdrawal of Appeal Against Baccalaureate Exam Decision
2405057
Withdrawal of Admission Challenge
2101791
Parents' Withdrawal of Appeal Against Exam Accommodation Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

This order formally accepts the withdrawal of the claim by the applicants.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. D et Mme A B demandent au tribunal d'annuler les décisions des 23 janvier et 26 février 2024 par lesquelles la rectrice de l'académie de Lille a refusé d'accorder à leur fils, C B, la mise en place d'aménagements pour le passage des épreuves du baccalauréat général mathématiques/physique-chimie/sciences de la vie et de la terre, à la session 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la rectrice de l'académie de Lille conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 26 août 2024, M. et Mme B indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme A B et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,