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2404229 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Benefit Repayment After Amicable Settlement

Numéro de cause 2404229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a penalty issued by the employment agency for the recovery of €990.61 in undue unemployment benefits paid for October 2023, but subsequently filed a motion to withdraw the case, citing an amicable settlement reached with the agency. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the request and formally recorded the claimant's unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Benefit Repayment After Amicable Settlement: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the request and formally recorded the claimant's unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution des indemnités de chômage règlement amiable retrait des conclusions civiles chômage procédure en annulation renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court grants the withdrawal of the action.
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1802531
Claimant's Withdrawal in Unemployment Benefit Dispute and Denial of Opposing Party's Costs
2401665
Withdrawal of Opposition to Unemployment Enforcement Order Following Agency Action
2301619
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Agency Fine for Overpayment of Solidarity Allowance
2401023
Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Training Aid Denial
2301670
Unemployment Agency Penalty Appeal Regarding Undue Re-employment Allowance Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited for giving formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 3 octobre 2024 par France travail Normandie pour le recouvrement d'allocations d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) indûment versées sur la période du 1er octobre au 31 octobre 2023 d'un montant de 990,61 euros, et la décharger de l'obligation de s'acquitter de cette dette.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme B déclare se désister de l'instance en cours.

Elle soutient qu'un accord amiable avec France travail est intervenu.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, France travail Normandie, représenté par sa directrice régionale en exercice, déclare prendre acte du désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 17 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France travail Normandie.

Fait à Rouen, le 15 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.