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2404229 Généré par l'IA

Failure to Meet Requirements for Valid Petition for Judicial Review of Nationality Denial

Numéro de cause 2404229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of an administrative decision from October 20, 2023, which denied the acquisition of French nationality, by filing a request that merely transmitted the prior administrative appeal (recours gracieux) to the court. The court ruled that this submission, lacking any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions requesting the annulment of the administrative decision, failed to meet the mandatory requirements for a valid petition under the Code of Administrative Justice. Therefore, pursuant to the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests, the court dismissed the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Failure to Meet Requirements for Valid Petition for Judicial Review of Nationality Denial: The court ruled that this submission, lacking any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions requesting the annulment of the administrative decision, failed to meet the mandatory requirements for a valid petition under the Code of Administrative Justice. Therefore, pursuant to the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests, the court dismissed the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel nationalité retrait de la requête annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected under the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The request was found not to meet the requirements concerning the statement of facts, means, and conclusions required by this article.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
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2200101
Judicial Review of Nationality Rejection: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301822
Judicial Review of Nationality Rejection Dismissed for Failure to Regularize Petition
2302818
Judicial Review of Denial of French Nationality Dismissed for Insufficient Pleading
2302197
Dismissal of Judicial Review of Informal Appeal to Supplement Nationality Application
2400025
Rejection of Inadmissible Application for Nationality Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected under the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The request was found not to meet the requirements concerning the statement of facts, means, and conclusions required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un recours gracieux dirigé contre la décision du 20 octobre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par Mme A, qui se borne à transmettre au tribunal le recours gracieux dirigé contre la décision du 20 octobre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française, est dépourvue de moyens et de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2024.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2024.

La greffière,

A.-L. Edwige

N°2404229