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2404229 Généré par l'IA

Algerian National v. Prefecture Order Annulment Request

Numéro de cause 2404229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national of Algeria sought the annulment of a prefectural order dated March 28, 2024, which allegedly compelled him to leave the national territory immediately and imposed a re-entry ban, alongside a request for administrative status review and provisional legal aid. The administrative tribunal summarily rejected the application as manifestly inadmissible because the documented prefectural decision did not actually order the applicant's departure or set a return ban, but only mandated his placement in non-penitentiary facilities for 48 hours, rendering the central claims of the petition moot under the rules for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Algerian National v. Prefecture Order Annulment Request: 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union statut juridique expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Namigohar, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()
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2224281
Algerian National v. Prefectural Order of Departure
2432823
Algerian National Departure Order Annulment and Administrative Appeal Withdrawal
2314511
Algerian National v. Prefecture: Timeliness of Judicial Review Following Untimely Administrative Appeal
2402134
Algerian National v. Prefectural Order of Immediate Departure and Re-entry Prohibition
2311457
Algerian National v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order Due to Insufficient Reasoning

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A B, de nationalité algérienne, représenté par Me Namigohar, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Namigohar, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A B, de nationalité algérienne, demande au tribunal administratif d'annuler un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 mars 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles décisions auraient été édictées à l'encontre du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'étant borné, par l'arrêté contesté du 28 mars 2024, à ordonner le placement de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures. Dans ces conditions, la requête de M. B, en tant qu'elle est dépourvue d'objet, ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 mai 2024.

Le magistrat désigné,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.