Withdrawal of Request for Residency Permit Renewal Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking annulment of the implicit rejection of their request for a residency permit renewal, demanding the immediate issuance of a "private and family life" permit and associated provisional authorizations, and seeking costs. However, the litigant subsequently filed a submission declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the underlying administrative dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Residency Permit Renewal Annulment: However, the litigant subsequently filed a submission declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the underlying administrative dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Duivon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 9 octobre 2023 du silence gardé par le préfet du Cher sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404227 présentée par M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Cher.
Fait à Orléans, le 10 octobre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.