Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404227 Généré par l'IA

Tunisian National v. Order of Immediate Departure

Numéro de cause 2404227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Tunisian national sought the annulment of an order dated March 27, 2024, requiring him to leave the territory immediately and imposing a re-entry ban, but the court found that the administrative act in question only ordered his placement in non-penitentiary facilities for 48 hours, meaning the request sought the annulment of a decision that was not actually issued against the petitioner; consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible because it was devoid of object, pursuant to the provisions governing the summary rejection of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Tunisian National v. Order of Immediate Departure: 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée insoumission à une décision de l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la nationalité retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Namigohar, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President/designated judge can reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the application.
Généré par l'IA
2506112
Tunisian National's Appeal Against Departure Order Dismissed for Untimeliness
2301773
Tunisian National v. Prefecture of [Location]: Deportation Order Challenge Dismissed
2434316
Tunisian National v. Prefectural Order of Expulsion
2403326
Tunisian National v. Order to Leave French Territory
2410884
Tunisian National v. Prefecture: Rejection of Deportation Order Appeal for Insufficient Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President/designated judge can reject manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A B, de nationalité tunisienne, représenté par Me Namigohar, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Namigohar, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A B, de nationalité tunisienne, demande au tribunal administratif d'annuler un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 mars 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles décisions auraient été édictées à l'encontre du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'étant borné, par l'arrêté contesté du 27 mars 2024, à ordonner le placement de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures. Dans ces conditions, la requête de M. B, en tant qu'elle est dépourvue d'objet, ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 mai 2024.

Le magistrat désigné,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.