Mootness of Property Tax Cancellation Request After Administrative Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial relief to cancel property tax obligations for 2023, which were subject to collection proceedings initiated via a third-party notice in April 2024. The administrative court determined that since the tax administration issued decisions on April 20, 2024, granting the tax relief sought by the petitioner, the object of the initial request for discharge became moot. Consequently, the Tribunal, exercising the power granted under the administrative justice code, issued an order stating that there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Property Tax Cancellation Request After Administrative Relief: The administrative court determined that since the tax administration issued decisions on April 20, 2024, granting the tax relief sought by the petitioner, the object of the initial request for discharge became moot. Consequently, the Tribunal, exercising the power granted under the administrative justice code, issued an order stating that there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates that there is no longer cause to rule on the application because the dispute has become moot.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the judgment panel to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2024 et un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre le 2 avril 2024.
Par un mémoire enregistré au greffe le 29 août 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut à l'irrecevabilité de la requête comme étant prématurée et, en tout état de cause, au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".
2. Il résulte de l'instruction que, par deux décisions du 20 avril 2024, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de Mme B aux fins de décharge de l'obligation de payer sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2404226 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,