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2404225 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Regarding Vegetation Container Reinstatement

Numéro de cause 2404225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit decision by a municipal mayor to refuse the reinstatement of a vegetation container in a housing development to its original location. The court issued an order because the applicant subsequently filed a letter explicitly stating a withdrawal of both the request and the action, which constitutes an unambiguous and unconditional withdrawal of the case, requiring the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Regarding Vegetation Container Reinstatement: The court issued an order because the applicant subsequently filed a letter explicitly stating a withdrawal of both the request and the action, which constitutes an unambiguous and unconditional withdrawal of the case, requiring the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat abattage d'arbres expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule on withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the instance and action.
Généré par l'IA
2205160
Withdrawal of Judicial Review Request for Municipal Decision on Green Space Gate Exit
2502102
Withdrawal of Administrative Review Following Permit Issuance
2101042
Withdrawal of Administrative Review Proceeding
2407220
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipality
2200377
Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Urban Planning Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule on withdrawals by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the instance and action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 28 octobre 2024, 14 novembre 2024 et 11 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Carpentras a refusé de remettre la benne à végétaux du lotissement " Les Pins " à son emplacement initial.

Par une lettre enregistrée le 6 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête n° 2404225 et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par une lettre enregistrée le 6 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Carpentras.

Fait à Nîmes, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.