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2404224 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Numéro de cause 2404224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated September 4, 2024, compelling him to leave the national territory within thirty days, but subsequently filed a memorandum on October 14, 2025, declaring an outright withdrawal of his appeal; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour durée de l'expulsion judiciaire insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals, which is the core action of the order.
Article 1er
This article explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the request.
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2500574
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2307230
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2320383
Dismissal for Deemed Withdrawal of Deportation Order Challenge
2215481
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order Due to Failure to Confirm Continuation
2308380
Withdrawal of Deportation Order Challenge Following Prefectural Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals, which is the core action of the order.

Article 1er

This article explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Yela-Koumba, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 4 septembre 2024 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 16 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.