Jurisdictional Transfer in Foreigner Administrative Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling their departure from French territory, along with ancillary relief regarding their status and removal from the Schengen information system. The court determined that, pursuant to regulations concerning territorial jurisdiction for administrative disputes involving police measures against foreigners, jurisdiction lay with the administrative tribunal in the place of the applicant's residence at the time of the challenged decision; since the applicant was domiciled in a commune within the Aisne department following their release, the case was transferred from the Tribunal Administratif d'Orléans to the Tribunal Administratif d'Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Foreigner Administrative Dispute: The court determined that, pursuant to regulations concerning territorial jurisdiction for administrative disputes involving police measures against foreigners, jurisdiction lay with the administrative tribunal in the place of the applicant's residence at the time of the challenged decision; since the applicant was domiciled in a commune within the Aisne department following their release, the case was transferred from the Tribunal Administratif d'Orléans to the Tribunal Administratif d'Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the order, directing the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The procedural basis for the President's delegation to rule on the referral to a different competent jurisdiction.
The procedural basis allowing the designated magistrate to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the correct territorial jurisdiction for the litigation.
Cited to determine the jurisdictional boundaries, confirming the territorial incompetence of the Tribunal Administratif d'Orléans.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jours de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la libération de M. B A du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Orléans du 9 octobre 2024, le requérant est domicilié sur la commune de Château-Thierry (02400) dans le département de l'Aisne. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif d'Amiens, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Orléans, le 11 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA