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2404223 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Nationality Annulment Claim

Numéro de cause 2404223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from January 31, 2024, which rejected their application for French nationality, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by the Prefect of the Val-de-Marne, placing the case within the purview of the Melun Administrative Tribunal pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Melun Administrative Tribunal under Article R. 351-3 of the code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Nationality Annulment Claim: 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Melun Administrative Tribunal under Article R. 351-3 of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci nationalité recours en annulation en droit de l'Union juridiction consulaire annulation de la naturalisation transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui n'entre dans aucun des cas prévus à ses articles R.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is ordered to be transmitted to the competent administrative tribunal based on this article concerning jurisdiction referral.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine the territorial jurisdiction, indicating the Tribunal administratif de Melun is competent based on the location of the authority that made the decision.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
Cited alongside Art. R. 312-1 to confirm that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the department of Val-de-Marne.
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2518771
Case Transfer Due to Jurisdictional Misidentification in Nationality Application Appeal
2508795
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment
2403010
Jurisdictional Transfer in Nationality Application Annulment Case
2416774
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2318404
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is ordered to be transmitted to the competent administrative tribunal based on this article concerning jurisdiction referral.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the territorial jurisdiction, indicating the Tribunal administratif de Melun is competent based on the location of the authority that made the decision.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

Cited alongside Art. R. 312-1 to confirm that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the department of Val-de-Marne.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne.

3. M. A conteste la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui n'entre dans aucun des cas prévus à ses articles R. 312-6 à R. 312-18. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, compétent en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 de ce même code, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Paris, le 27 mars 2024.

La magistrate déléguée,

K. Weidenfeld/6-1