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2404222 Généré par l'IA

Tax Assessment Validity Versus Repayment Inability

Numéro de cause 2404222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction of their 2023 income tax assessment, arguing they could not repay an advance on a tax credit received for in-home care due to health issues and the essential nature of the continued assistance. The court dismissed the request, reasoning that the asserted inability to reimburse the advance and the necessity of the care, while potentially relevant to debt collection, were legally inoperative concerning the validity of the underlying tax imposition itself, thus warranting rejection under administrative justice procedural rules for requests based solely on such irrelevant grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Validity Versus Repayment Inability: The court dismissed the request, reasoning that the asserted inability to reimburse the advance and the necessity of the care, while potentially relevant to debt collection, were legally inoperative concerning the validity of the underlying tax imposition itself, thus warranting rejection under administrative justice procedural rules for requests based solely on such irrelevant grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la taxation fiscale dette fiscale assistance administrative fiscale diminution de revenu bonification pour tâches d'assistance décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article, specifically point 7°, as the legal basis for rejecting the application because it only contained inoperable arguments.
Article 1er
This article formally rejects the application of Mrs. A.
Généré par l'IA
2125568
Tax Assessment Validity and Abuse of Rights in Income Tax Case
2303506
Tax Assessment and Garnishment Challenge Dismissed for Inadmissibility
2312131
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2202901
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2102016
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the application of Mrs. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article, specifically point 7°, as the legal basis for rejecting the application because it only contained inoperable arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.

Elle soutient que :

- elle n'est pas en mesure de rembourser l'avance de réduction et crédit d'impôt qu'elle a perçue en janvier 2024 au titre de l'emploi d'une aide à domicile ;

- elle rencontre des problèmes de santé ; cette aide lui est indispensable et sans l'avance attribuée continuellement depuis 2017, elle ne pourra plus l'employer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " .

2. Mme A se borne à soutenir qu'elle n'est pas en mesure de rembourser l'avance de réduction et crédit d'impôt qu'elle a perçue en janvier 2024 au titre de l'emploi d'une aide à domicile, qu'elle rencontre des problèmes de santé, que cette aide lui est indispensable et que, sans l'avance attribuée continuellement depuis 2017, elle ne pourra plus employer une personne à domicile. Toutefois, de tels moyens sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse.

3. Par suite, dès lors que la requête ne comporte que des moyens inopérants et en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause l'imposition en litige, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en application des dispositions précitées au point 1 du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Toulon, le 26 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.