Transfer of Jurisdiction Based on Residence Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban; however, the court found that jurisdiction was not vested in the Tribunal Administratif de Lille because, following the filing of the request, the litigant was placed under a residence obligation in the Oise department, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, necessitating the transfer of the case file to the latter court under the applicable articles of the Code de justice administrative regarding territorial competence based on the location of residence obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 776-17 du même code, articles R. 776-16, R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction Based on Residence Obligation: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Amiens Administrative Tribunal.
Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative court.
Cited as the specific procedural basis for transmitting the file due to territorial incompetence where the applicant is detained/residing.
Cited in conjunction with other articles to establish the correct territorial jurisdiction.
Cited to define the territorial jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, which is the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. B C C A, représenté par Maître Adèle Desprat, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la préfète de l'Oise conclu au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 22 avril 2024, la préfète de l'Oise a obligé M. C C A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision en date du 23 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. C C A sur la commune de Beauvais (60000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C C A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C C A, à Maître Adèle Desprat à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 31 mai 2024.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,