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2404220 Généré par l'IA

Challenge to Collection Notice Jurisdiction Over Former State Agent's Absence Fee

Numéro de cause 2404220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging a collection notice for €1,582.88 issued by the national pay establishment concerning an irregular absence that occurred before the litigant's removal from service on November 5, 2023. The court reasoned that under the applicable provisions concerning disputes involving state agents, jurisdiction is determined by the location of the agent's last assignment; because the former non-commissioned officer was last assigned in the Var department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Toulon, the Tribunal Administratif de Dijon lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Collection Notice Jurisdiction Over Former State Agent's Absence Fee: The court reasoned that under the applicable provisions concerning disputes involving state agents, jurisdiction is determined by the location of the agent's last assignment; because the former non-commissioned officer was last assigned in the Var department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Toulon, the Tribunal Administratif de Dijon lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments incompétence ratione loci commandement de payer éloignement prétention en poursuite objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Généré par l'IA
2100969
Former Gendarme's Claim for Reimbursement of Relocation Costs Barred by Procedural Defects
2304055
Dispute Over University Collection Notice and Jurisdictional Transfer
2402431
Dispute over Collection Notice and Competence of Administrative Tribunal
2307762
Jurisdictional Challenge Regarding Registration Duties
2202168
Jurisdictional Challenge to Collection of Judicial Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B conteste le titre de perception émis à son encontre le 15 mars 2024 pour un montant de 1 582,88 euros par l'établissement national de la solde (ENS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Toulon comprend le département du Var.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (). Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou

agent ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, était, avant d'être radié des contrôles le 5 novembre 2023, affecté, en qualité de sous-officier de l'armée de terre, dans le département du Var. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, par laquelle le requérant conteste le titre de perception émis le 15 mars 2024 pour un montant de 1 582,88 euros par l'établissement national de la solde à la suite d'une absence irrégulière du 15 octobre au 4 novembre 2023, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. A B.

Fait à Dijon, le 7 janvier 2025.

Le président,

O. Rousset