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2404220 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Visa Appeal Filing

Numéro de cause 2404220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner residing outside the European Union, who was challenging a mandatory prior administrative appeal decision affirming the consular authority's refusal to issue a short-stay visa, failed to regularize their non-compliant filing as required by administrative procedure code, specifically regarding the obligation for unrepresented foreign residents to elect domicile within designated territories. Because the court could not confirm delivery of notices inviting regularization, and thus was unable to proceed with the case, the tribunal ordered that there was no need to rule on the petition at this time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Failure to Regularize Visa Appeal Filing: Because the court could not confirm delivery of notices inviting regularization, and thus was unable to proceed with the case, the tribunal ordered that there was no need to rule on the petition at this time.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa résident étranger licenciement administratif décision étrangère défaut grave de la procédure à l'étranger moment du dépôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Delegates the authority to the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
article R. 431-8 du code de justice administrative
B, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article 1er
Basis for the decision to take no further action on the request in the present state.
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2201915
Claimant Fails to Regularize Filing, Case Dismissed
2307808
Dismissal for Failure to Elect Domicile in Visa Appeal
2217155
Failure to Regularize Visa Petition After Notice
2415908
Refusal of Long-Stay Visitor Visa Due to Failure to Regularize Unrepresented Filing
2414891
Rejection of Inadmissible Visa Appeal Due to Non-Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Basis for the decision to take no further action on the request in the present state.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Delegates the authority to the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. A B conteste la décision du 12 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 janvier 2024 de l'autorité consulaire d'Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La présente requête, qui entend contester le refus de lui délivrer un visa de court séjour, a été déposée par M. B, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. M. B a été invité, par des courriers du tribunal en date des 22 mars et 14 juin 2024, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, les avis de réception n'ont pas été retournés, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 11 octobre 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,