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2404220 Généré par l'IA

Property Wealth Tax Penalties Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2404220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of penalties and late payment interest related to the property wealth tax for the year 2022, along with damages. The court dismissed the request because, pursuant to the Fiscal Procedure Code, disputes concerning the property wealth tax, including accessory penalties and interest, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the rejection of the claim as being brought before an incompetent jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Property Wealth Tax Penalties Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request because, pursuant to the Fiscal Procedure Code, disputes concerning the property wealth tax, including accessory penalties and interest, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the rejection of the claim as being brought before an incompetent jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de procédure fiscale impôt sur la fortune impôt foncier peine accessoire paiement des intérêts épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it was manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Labarrière, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des majorations d'assiette et de recouvrement ainsi que des intérêts de retard afférents aux cotisations d'impôt sur la fortune, établies au titre de l'année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière () d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. () ".

3. La requête de Mme A est relative à un litige portant sur majoration et intérêts de retard accessoires à l'impôt sur la fortune immobilière. En vertu des dispositions précitées, un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître, mais relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 29 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.