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2404219 Généré par l'IA

Sibling Lacks Standing to Challenge Return Prohibition on Behalf of Brother

Numéro de cause 2404219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a three-year prohibition of return to French territory issued against another individual, arguing it disproportionately affected the latter's rights and the best interests of his son, despite the administrative measure having already been enforced. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the sister filing the request lacked legal standing (interest to sue) to challenge a decision not personally directed at her, as a sibling relationship does not grant the right to represent the affected individual, though it noted the subject of the prohibition remained free to seek abrogation from the prefect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 431-5 du même code; Sibling Lacks Standing to Challenge Return Prohibition on Behalf of Brother: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the sister filing the request lacked legal standing (interest to sue) to challenge a decision not personally directed at her, as a sibling relationship does not grant the right to represent the affected individual, though it noted the subject of the prohibition remained free to seek abrogation from the prefect.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au retour défaut de qualité pour agir frères et sœurs vocation successorale de l'héritier conflits de lois statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to reject the request by order.
article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Enfin, comme le prévoit l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il demeure loisible à M.
Article R. 431-5 du même code
Cited in the reasoning regarding representation requirements, which underlies the finding of inadmissibility, although the primary ground for rejection is lack of standing (Art. 3).
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2300629
Litigant Lacks Standing to Challenge Sibling's Visa Refusal
2407642
Petitioner's Standing to Contest Visa Refusal for Minor Siblings
19-15781
Sister's Protection Over Brother's Contact Right
2508172
Applicant's Challenge to Return Prohibition and Residence Order Rejected
2406006
Challenge to Extension of Prohibition on Return to French Territory

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to reject the request by order.

Article R. 431-5 du même code

Cited in the reasoning regarding representation requirements, which underlies the finding of inadmissibility, although the primary ground for rejection is lack of standing (Art. 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Oise a interdit à M. B A le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ou d'en réduire la durée.

Elle soutient que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit de M. B, au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son fils, et que l'obligation de quitter le territoire français qu'elle accompagne a été mise à exécution d'office le 14 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il résulte de l'article R. 431-5 du même code que les requérants ne peuvent être représentés que par un avocat s'ils ne présentent pas eux-mêmes leur requête.

3. Mme D n'a pas intérêt à agir à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. A, qui ne la concerne pas personnellement. La circonstance qu'elle est la sœur de l'intéressé ne lui confère pas qualité pour représenter ce dernier. Par suite, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

4. Enfin, comme le prévoit l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il demeure loisible à M. A de solliciter auprès du préfet de l'Oise l'abrogation de la mesure d'interdiction de retour dont il fait l'objet, en faisant valoir auprès de cette autorité tous les éléments qu'il estimera utile à cet effet et, s'il s'y croit ensuite fondé, de saisir le tribunal du refus, explicite ou implicite, qui serait opposé à une telle demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Fait à Amiens, 29 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.