Withdrawal of Action for Annulment of Contract Non-Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision refusing to renew their fixed-term contract by an agricultural teaching and training public establishment and requested an order for reconsideration and the award of costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing their claim, which the court accepted pursuant to the provisions allowing a designated magistrate to rule on record of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Contract Non-Renewal: The court issued an order because the applicant subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing their claim, which the court accepted pursuant to the provisions allowing a designated magistrate to rule on record of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
The President designated the reporting judge to rule by order based on points 1° to 5° of this article, which authorizes ruling on withdrawals and cost applications.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Kerrien, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Le Gros Chêne à Pontivy a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ;
2°) d'enjoindre au directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Le Gros Chêne se prononcer à nouveau sur le renouvellement de son contrat à durée déterminée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Kerrien, déclare se désister de son instance.
La requête a été communiquée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Le Gros Chêne qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Le Gros Chêne.
Fait à Rennes, le 31 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.