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2404217 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Temporary Disability Allowance Review

Numéro de cause 2404217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision of the departmental council president of the Loire, dated April 11, 2024, which denied them temporary disability allowance; however, the petitioner later filed a memorandum on October 25, 2024, expressly and entirely withdrawing the claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Temporary Disability Allowance Review: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité retrait de la requête demande de réexamen administratif absence injustifiée révision de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
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2302161
Withdrawal of Claim in Administrative Review of Disability Allowance Denial
2507057
Petitioner's Withdrawal in Disability Allowance Appeal
2205194
Withdrawal of Disability Allowance Appeal Following Grant of Allowance
2309968
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disability Rights Decision
2313643
Withdrawal of Judicial Review Application for Disability Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du requérant de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2024.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,