Company v. Administrative Office (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a contribution imposed by an administrative office for employing undocumented foreign workers, but the Administrative Tribunal of Montreuil, applying the rule that jurisdiction for disputes concerning this specific labor code contribution lies with the tribunal where the offense was established, ordered the case transferred to the Administrative Tribunal of Melun because the infraction concerning three employees was officially noted by the labor inspection services in the Val-de-Marne department, which falls under the territorial jurisdiction of Melun, despite the company's headquarters being located elsewhere at the time of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Company v. Administrative Office (Jurisdiction Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for the President to delegate the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This article is cited to determine that jurisdiction for contributions under Article L. 8253-1 of the Labour Code lies with the administrative tribunal where the offense was established, which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, la société Kota Bâtiment, représentée par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui appliquant une contribution de 24 060 euros au titre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la décision du 30 novembre 2023 rejetant son recours gracieux contre la même décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Office la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué M. Baffray, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 (1er alinéa) du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Bien que la société requérante indique que son siège social se trouvait encore en Seine-Saint-Denis à la date de l'infraction et que la contribution que la décision attaquée met à sa charge en application de l'article L. 8253-1 du code du travail se rapporte nécessairement à une infraction commise dans ce département, il ressort des pièces du dossier que cette contribution a été appliquée pour une infraction concernant l'emploi de trois salariés étrangers constatée dans le Val-de-Marne par les services de l'inspection du travail du Val-de-Marne. Dès lors, en vertu des dispositions citées au point précédent, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, elle doit être transmise à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Kota Bâtiment est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kota Bâtiment et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Montreuil, le 18 avril 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray