Withdrawal of Annulment Claim and Award of Non-Recoverable Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner initially sought the annulment of an administrative decision and the payment of €3,000 in legal fees, but subsequently filed a motion to withdraw entirely from the annulment claims after the contested decision was retroactively withdrawn by the relevant authority. The court granted the withdrawal of the annulment claims as requested, and acknowledging the circumstances of the case, ordered the State to pay the petitioner €1,200 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for non-recoverable costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Non-Recoverable Costs: The court granted the withdrawal of the annulment claims as requested, and acknowledging the circumstances of the case, ordered the State to pay the petitioner €1,200 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for non-recoverable costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the operative part.
This article is cited in Article 2 to order the State to pay a sum to M. B for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2024 et le 10 avril 2025, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de conclure au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer au motif que la décision contestée a été retirée par une nouvelle décision de la présidente de la commission de recours des militaires du 13 décembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulouse, le 5 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,000