Hospital Employment Revocation Annulment and Damages Claim Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital's July 10, 2024, decision to revoke their employment as a qualified maintenance agent and requested €2,000 in damages under administrative law. The court, citing its authority to rule on requests that no longer present issues other than damages or costs, determined that since the hospital had withdrawn the contested revocation decision during the proceedings, there was no longer any need to rule on the annulment request, leading to the conclusion that there was no reason to proceed with the annulment claim, and the request for damages was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Employment Revocation Annulment and Damages Claim Dismissal: The court, citing its authority to rule on requests that no longer present issues other than damages or costs, determined that since the hospital had withdrawn the contested revocation decision during the proceedings, there was no longer any need to rule on the annulment request, leading to the conclusion that there was no reason to proceed with the annulment claim, and the request for damages was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that there was no longer any need to rule on the applicant's annulment claims.
The court rejected the remaining claims of the application.
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
The court refused to grant the applicant's conclusions based on this article regarding compensation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A, représenté par
Me Nivet, demande au tribunal :
1°) d'annuler une décision du centre hospitalier de Thuir du 10 juillet 2024 portant sanction de révocation ;
2°) de condamner l'hôpital à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, le CH de Thuir conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. M. B A a été employé par le centre hospitalier (CH) de Thuir en qualité d'agent d'entretien qualifié, occupant le poste de chef d'atelier au service " espaces verts ". Une procédure disciplinaire a été lancée à son encontre le 3 juin 2024 ; après avis favorable du conseil de discipline réunie le 2 juillet 2024, par décision du 10 juillet 2024, la directrice de l'hôpital a prononcé la sanction de révocation. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le CH de Thuir a procédé au retrait de la décision attaquée. Si l'hôpital a repris le 20 septembre 2024 une sanction de révocation à l'encontre de M. A qui en a demandé l'annulation par requête n° 2405750 enregistrée le 3 octobre 2024, par ordonnance du 23 décembre 2024, il a été donné acte du désistement du requérant. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Thuir
Fait à Montpellier, le 24 février 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 février 2025,
Le greffier,
S. Sangaréfg