Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404216 Généré par l'IA

Case Consolidation for Identical Petitions

Numéro de cause 2404216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and imposing a re-entry ban, and requested mandatory issuance of a residence certificate or, failing that, administrative reassessment. The court determined that the filed request, which mirrored an earlier, identically filed request, constituted a duplicate and therefore ordered its removal from the registry to be joined with the initial, identical submission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Consolidation for Identical Petitions: The court determined that the filed request, which mirrored an earlier, identically filed request, constituted a duplicate and therefore ordered its removal from the registry to be joined with the initial, identical submission.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour éloignement retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 1er
This article orders the striking off of the request for being a duplicate of another request.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the applicant.
Généré par l'IA
2401045
Duplicate Petition Dismissal (Residence Permit Appeal)
2404409
Duplicate Petition Struck Off in Residence Permit Annulment Case
2500802
Duplicate Residence Permit Denial Petition Struck and Joined to Prior Proceeding
2409867
Duplicate Petition Dismissal
2202672
Duplicate Petition in Residence Permit Renewal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off of the request for being a duplicate of another request.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 25 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a attribué au tribunal administratif d'Amiens la requête de Mme B C épouse A.

Par cette requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Charles, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 20 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre, à défaut, à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation administrative et de la munir durant l'instruction de sa situation d'une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C épouse A a adressé le 10 octobre 2024 au tribunal administratif d'Amiens la requête n° 2403992, tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le président du tribunal administratif de Paris a, par une ordonnance du 25 octobre 2024, transmis la requête, enregistrée le 10 octobre 2024, au tribunal administratif d'Amiens enregistrée sous le n° 2404216. Les conclusions et les développements de la requête enregistrée sous le n°2403992 sont en tous points identiques à celle de la requête n°2404216 opposant les mêmes parties. Il s'ensuit que la requête n°2404216 constitue en réalité un doublon de la requête n°2403992 et qu'il y a dès lors lieu de la radier des registres du greffe pour qu'elle soit jointe aux écritures de cette dernière requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2404216 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2403992.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Amiens, le 30 octobre 2024.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.