Referral of Removal Order Challenge Due to Change in Residency Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated July 18, 2024, which determined the country of return following a five-year temporary ban from national territory pronounced by a criminal court. However, the individual was subsequently placed under residency assignment in a different municipality by a subsequent ministerial order dated July 19, 2024, meaning the initial detention or residency assignment that triggered the summary judicial review procedure concerning removal measures had ceased. The court reasoned that while the initial filing in Rennes retained jurisdiction for the urgent procedure concerning the annulment of the initial order, good administrative practice, particularly given the change in the place of residency, necessitated the referral of the entire case, including the challenge to the country of return order, to the administrative tribunal within whose jurisdiction the individual's new place of residence now lies, to be adjudicated under the urgent removal articles procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Referral of Removal Order Challenge Due to Change in Residency Location: However, the individual was subsequently placed under residency assignment in a different municipality by a subsequent ministerial order dated July 19, 2024, meaning the initial detention or residency assignment that triggered the summary judicial review procedure concerning removal measures had ceased. The court reasoned that while the initial filing in Rennes retained jurisdiction for the urgent procedure concerning the annulment of the initial order, good administrative practice, particularly given the change in the place of residency, necessitated the referral of the entire case, including the challenge to the country of return order, to the administrative tribunal within whose jurisdiction the individual's new place of residence now lies, to be adjudicated under the urgent removal articles procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court referred the case to the Tribunal administratif de Limoges to rule on the merits under the special procedure for expulsion measures.
Cited in the reasoning section as the basis allowing the initially seized court to retain jurisdiction before deciding on the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Orne a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de la décision d'interdiction temporaire du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Saumur du 22 juin 2023.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2024, M. A B a été assigné à résidence dans les limites du territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde en Corrèze.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et suivants et L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-1 et suivants et L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
2. En l'espèce, l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et M. A B a été placé en centre de rétention administrative à Rennes. Toutefois, par un arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 juillet 2024, il a été assigné à résidence dans les limites du territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde en Corrèze. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 18 juillet 2024 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Limoges, statuant dans le délai et selon la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants et L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. A B est renvoyé au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet de l'Orne et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Rennes le 25 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
T. Grondin